indemnité occupation

Bonjour,

j'ai une Question sur l'indemnité d'occupation dans le cadre d'une procedure de divorce/liquidation qui dure depuis plus de 10 ans.

L’ONC du 18 Juin 2010 indiquait "attribuons la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, à titre gratuit au titre du devoir de secours pendant 18 mois"

jugement de divorce le 16 Fevrier 2016 qui ne mentionnait rien concernant l'indemnité d'occupation, peut -etre un oubli de mon avocat.

Le 20 Decembre 2016, j'ai envoyé un RAR indiquant que l'indemnité d'occupation continuerait d'etre due aprés les 5 ans.

nous sommes dans la phase finale de la liquidation du regime matrimoniale, dans sa dernière demande du 9 Mai 2022, la partie adverse indique Mme X n'est redevable que des 5 dernières années d'indemnité d'occupation, soit 60 mois, conformement aux dispositions du 3em alinea de l'artcile 815-10 du code Civil.

je demande compte tenu du RAR envoyé le 20 Decembre 2016 à ce que l'indemnité d'occupation soit due depuis la fin de la gratuité c'est à dire du 18 Decembre 2011 jusqu'au 18 Juin 2022 soit une durée de 126 mois.

pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?

Merci pour votre retour Dernière modification : 28/05/2022 - par BernardT

Bonjour
La prescription est bien de 5 ans, pour ce genre d’indemnité.
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