indemnitées d'occupation

Publié le 13/04/2020 Vu 242 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/04/2020 23:23

Bonjour,

Je suis séparé depuis le 26 Juillet 2019 je voudrais connaitre les démarches à faire pour demander une indemnitée d'occupation en effets par obligation je suis logé pour l'instant chez ma mère et je fait toujours face a la moitié de l'échéance du credit immobilier ce qui rend impossible mon accession a un logement.

Merci.

Superviseur

13/04/2020 23:49

Bonjour,
Voulez vous dire que votre épouse occupe un bien qui vous appartient ? En partie ? En indivision ?
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

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