indemnites d'occupationde la residence commune

Publié le 16/11/2010 Vu 1180 fois 0 Par
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16/11/2010 11:30

l'onc en date du 11 juillet 2006 m'attribue la jouissance de la residence que nous venons de construire, sans preciser la nature de l'occupation (gratuit ou onéreux)
dans le jugement rendu lé 2novembre 2010, aux torts exclusifs de mon epouse , le JAF precise
il y a par ailleurs lieu, en l'etat de ce renvoi devant notaire,de débouter les parties de leurs plus amples demandes liées aux intéréts patrimoniaux des epoux, notamment concernant la demande de fixation d'une indemnité d'occupation
quel est le sens de cette precision en ce qui concerne l'indemnite d'occupation , pendant la procedure , juillet2006; nov2010 ensuite apres le jugrment rendu définitif
merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point

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