insaisissabilité et indivision

Publié le 13/05/2021 Vu 211 fois 0 Par
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13/05/2021 00:11

Bonjour

Je vous contacte concernant une procédure de divorce ouverte depuis 4 ans et qui n'aboutie pas.

L'ONC attribue à Mme la maison à titre onéreux (assignation faite). Mme ne respecte pas l'ONC en ne versant pas sa quote part du crédit immo, et a toujours refusé de vendre. Madame est auto-entrepreneur et vient d'être déclarée en liquidation judiciaire. La maison devient, semble t il, insaisissable.

La banque, qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation, risque de déclarer la déchéance du prêt et engager une procédure de saisie attribution contre moi qui n'est pas protégé par cette insaisissabilité. Est-ce normal alors qu'il s'agit d'une dette personnelle et non professionnelle ?

Que dois je faire pour me protéger ? Je souhaite que la maison soit saisie par la banque pour la dette personnelle commune et ainsi sortir de nos problèmes financiers mais je ne sais pas si c'est encore possible.

Si c'est possible, comment faire ? Quelles seraient les conséquences sur le partage de ma quote part en cas de saisie alors que Mme est en liquidation judiciaire ? La banque est elle privilégiée aux créanciers de l'auto-entreprise ou sont-ils de même rang ?

Merci d'avance pour vos précieux conseils car je suis désespéré face à cette injustice. Je suis plumé de toute part, je ne m'en sors plus.

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