Instance de divorce-Droits du conjoint sur ls biens à venir de l'autre

Publié le 19/04/2023 Vu 1101 fois 2 Par
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12/04/2023 15:29

Bonjour,
mon ami est actuellement encore en cours de divorce, même si on approche de la fin.
Le divorce a été engagé depuis plus d'un an.
Mon ami, qui voudrait faire une rupture conventionnelle pour quitter son entreprise , pourrait toucher une indemnité de départ assez importante.
Mais avant de lancer la procédure, il s'inquiète de savoir quels droits sa future ex-femme pourrait avoir sur cette indemnité, sachant que cette procédure de départ sera également longue mais peut se terminer avant le prononcé du divorce.
Son avocat lui dit que puisque la date anniversaire du lancement du divorce est passée, la future ex n'a plus aucun droit sur les sommes qu'il pourrait personnellement toucher à partir de maintenant.
Pouvez vous me confirmer la véracité de cette affirmation ?
Merci de votre réponse

Superviseur

12/04/2023 17:08

Bonjour et bienvenue

Qu'appelez vous "lancement du divorce" ?

S'il s'agit de l'ONC et que celle-ci a fixé une date pour la séparation de corps et de bien, à laquelle on considère donc que la communauté prend fin.

L'indemnité sera un bien propre de monsieur,
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

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