L’irrégularité de la signification du jugement au regard de l’art

Publié le 05/11/2015 Vu 759 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/11/2015 10:33

Divorcée depuis près d'un an mon frère reçoit une requète d'appel pour non signIfication du jugement de divorce.

Son avocat a tout simplement omis de faire signifier le jugement de divorce par huissier à son ex épouse.

Cet appel est-il recevable? sachant qu'il n'est que partiel et porte sur la prestation compensatoire et aucun autre vice de forme.
Si oui l'avocat doit -il endosser la responsabilité de sa négligence?

Merci pour votre réponse.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.