Jouissance du domicile durant l'appel

Publié le 19/10/2021 Vu 516 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/10/2021 12:36

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce, un jugement me donne la jouissance du domicile à titre gratuit pendant la durée de la procédure. Si l'appel est demandé par l'une ou l'autre partie, aurais je droit toujours à cette jouissance ?


Merci

Superviseur

19/10/2021 13:33

Bonjour

Ce jugement est, sauf précision contraire, exécutoire...

En effet, l’article 514 du Code de procédure civile , modifié pour les procès introduits depuis le 1er janvier 2020, énonce que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement... Et c'est le cas en matière de divorce... VOIR CI DESSOUS

LEGAVOX- A.BEM
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, car personne ne vient ici pour subir la critique et si vous lisez le mot Troll, voyez ceci ...: https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

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