Jouissance véhicule - Indemnité d'utilisation

Publié le 20/11/2020 Vu 282 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/11/2020 13:43

Bonjour,

J'ai laissé la jouissance du véhicule à madame puisqu'elle a les enfants. En revanche rien n'a été fixé tel que le droit d'occupation dont je dois honoré en ayant la jouissance du bien immobilier.

Tout indivisaire qui a seul la jouissance d’un bien indivis doit une indemnité à l’autre indivisaire. Cela s'applique indistinctement à tous les biens, y compris la voiture.

Pouvez vous confirmer cette dernière information et m'en donner plus sur ce point.

Comment serait calculé cette indemnité ? L'usage du véhicule a été majoritairement utilisé par madame en privée mais aussi de façon occassionelle professionellement du temps du mariage. Cela peut il être pris en compte lors du partage puisqu'elle a favorisé la vetusté ?

Avant l'achat de ce véhicule bien commun, le véhicule qu'elle utilisé majoritairement était le mien, un bien propre. Elle a participé à la vétusté, peut on le prendre en compte lors du partage ?

Vous penserez qu'il est ridicule d'en venir à ce détail ! C'est totalement vrai. Simplement lors que madame calcul les planches que son père a donnait pour la cabane que j'ai construite pour nos enfants, vous imaginez même pas la complexité du dossier. Je n'avais aucun regard pointu mais à un moment donné, je veux juste la mettre face à une réalité pour stopper ce délire qui n'est qu'un grain de sable à la mer ou le dessus de l'iceberg.

Lorsqu'elle souhaite aussi bénéficier de ma mise de 50000€ sur la maison, une épargne avant mariage, je dois avant tout me protéger.

Mon avocate réagit comme si elle prenais parti, soit elle ne sais pas ou elle renvoie vers le notaire, ou encore la banque. Ce qui me fait un peu tourner en rond.

D'ailleurs quel est la procédure pour éventuellement changer d'avocat ? j'ai déjà payé 600€ sur 2400€ je n'ai pas les moyens de payer 2 x 2400€ et je suis dans la procédure écrite. ce qui rend complexe ma situation.

Désolé pour le pavé,

Je suis un peu perdu dans la procédure de divorce.

Merci d'avance pour votre investissement,

Respectueusement,

David

11/11/2020 15:35

Salutations

Effectivement, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ( ART 815-9 ).

Vous mêmes, vous payez pour l'occupation de la maison.

C'est sans commune mesur, mais si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir une compensation (prescription 5 ans), qui serait soit payée, soit déduite de ce que vous versez vous mêmes.

https://www.cabinet-pouliquen-gourmelon.fr/la-jouissance-du-vehicule-commun-et-la-liquidation-du-regime-matrimonial-des-epoux-a-versailles_ad53.html

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

https://blogavocat.fr/space/bogucki/content/jouissance-du-vehicule-commun-et-liquidation-du-regime-matrimonial_1f9f2363-e052-49bd-9272-f8b10f389037
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

20/11/2020 17:19

Bonjour,

En tous cas votre apport à la maison sont des fonds propres et la communauté vous doit récompense. La récompense est égale au profit subsistant, c´est a dire si la maison a pris de la valeur, vous récupérez votre mise de départ augmentée proportionellement de la plus-value qu´a pris la maison

Le mieux est de faire le point avec un notaire



Bien a vous

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