Jugement du 2 juin 2015 METZ signataire " pour ordre"

Publié le Vu 114 fois 0 Par Tinice
27/03/2019 06:52

Maître,

Est-il possible d'avoir laréférence du jugement du 2 juin 2015 de la juridiction de METZ qui précise que si le signataire après la mention "pour ordre" n'est ni identifié ni identifiable, l'acte doit être annulé en raison de l'incompétence présumée de l'auteur ce l'acte car un magistrat ( Juge ou procureur) doit être clairement identifié dans les décisions qu'il prend, en lessignant.

Merci

nicebarret@orange.fr

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