licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise

Publié le 14/04/2020 Vu 726 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/04/2020 20:45

bonjour

la médecine du travail m'a mis en inaptitude à tout poste au sein de mon entreprise, qui en a été signifiée le jour même, depuis le 5 mars 2020. A ce jour, je n'ai toujours pas de retour de leur part ! Après des recherches sur le net, je n'ai rien trouvé comme réponse, sachant que l'inaptitude a été déclarée avant le confinement. Dans l'attente de votre réponse, cordialement. Dernière modification : 07/04/2020 - par anto2004

13/04/2020 15:32

Bonjour,

En cas d'inaptitude, votre entreprise a un mois pour :

- vous proposer un reclassement

- vous licencier

A défaut, le versement des salaires doit reprendre.

Cordialement,



Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

13/04/2020 16:06

Bonjour,

Il n'y a pas de délai formel pour que l'employeur vous ait reclassé ou ait engagé la procédure de licenciement suite à une inaptitude décidée par le Médecin du Travail mais après un mois, il doit reprendre le versement du salaire...

Si le Médecin du Travail a mentionné que vous êtes inapte à tout poste au sein de l'entreprise, cela ne dispense pas l'employeur de devoir rechercher un reclassement, il faut qu'en plus, il soit précisé que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter