licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise

Publié le 14/04/2020 Vu 446 fois 3 Par
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07/04/2020 20:45

bonjour

la médecine du travail m'a mis en inaptitude à tout poste au sein de mon entreprise, qui en a été signifiée le jour même, depuis le 5 mars 2020. A ce jour, je n'ai toujours pas de retour de leur part ! Après des recherches sur le net, je n'ai rien trouvé comme réponse, sachant que l'inaptitude a été déclarée avant le confinement. Dans l'attente de votre réponse, cordialement. Dernière modification : 07/04/2020 - par anto2004

13/04/2020 15:32

Bonjour,

En cas d'inaptitude, votre entreprise a un mois pour :

- vous proposer un reclassement

- vous licencier

A défaut, le versement des salaires doit reprendre.

Cordialement,



Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

13/04/2020 16:06

Bonjour,

Il n'y a pas de délai formel pour que l'employeur vous ait reclassé ou ait engagé la procédure de licenciement suite à une inaptitude décidée par le Médecin du Travail mais après un mois, il doit reprendre le versement du salaire...

Si le Médecin du Travail a mentionné que vous êtes inapte à tout poste au sein de l'entreprise, cela ne dispense pas l'employeur de devoir rechercher un reclassement, il faut qu'en plus, il soit précisé que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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