liquidation et attribution des plus value

Publié le 16/09/2010 Vu 1175 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/09/2010 16:43

Bonjour,
Je suis en pleine procédure de divorce. Nous avons vendu notre maison principale et devons procéder à la liquidation. Petit problème : nous vivions ensemble depuis 1993 (union libre), mon épouse a acheté une maison à son nom en 1994 (compte joints donc je participe aux remboursements), nous nous sommes mariés en 1997 sous le régime de la communauté. Le notaire lui attribue l'intégralité des plus value lors de la vente. Est ce normal?

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