Liquidation des intérêts patrimoniaux

Publié le 05/11/2019 Vu 255 fois 1 Par
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05/11/2019 22:07

Bonjour à toutes et à tous,

Tout d'abord, je vous remercie d'avance pour vos réponses.
voici ma question :

Il est noté sur l'acte de divorce :

"Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux."

Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ce que cela veut dire?

Merci.

cathy

Superviseur

05/11/2019 22:37

Bonjour
Liquider les intérêts patrimoniaux signifie répartir les biens entre les époux.
Donc, soit il n'y avait rien à partager, soit il tire la conclusion d'un désaccord entre les époux.
__________________________
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