Litige avec assurance apres sinistre

Publié le 03/07/2023 Vu 829 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/07/2023 04:04

Bonjour , Pour résumée j'ai eu un léger accident y'a + d'1 ans avec un tiers qui a pris la fuite mais identifié grâce a la plaque. ( mais l'assurance adverse ne répond pas au relance )
De mon côté tout est ok , constat, dépôt de plainte, passage de l'expert.
L'expert déclare ma voiture V.E.I, j'appelle mon assurance je leur demande comment sa se passe car je souhaite pas conserver ce véhicule ainsi qu'a l'expert. Ont me dit que je trouverais le numéro de téléphone d'un epaviste sur le rapport d'expertise que je devais l'appelé pour qu'il vienne récupérer ma voiture.
( je précise je suis assuré au Tiers).
cela fait plus d'1 ans que je continue de payer cette assurance pour un véhicule que je ne possède plus. Aujourd'hui l'assurance me réclame un certificat de cession que j'aurai du faire avec l'epaviste. Seulement je n'étais pas au courant car après l'accident l'assurance m'a dit de ne pas résilier sinon je pourrais pas être remboursée lorsque le recourt aura aboutit, sauf que mon assurance ne m'a fait aucune offre après le passage de l'expert ni par mail ni par écrit ni par téléphone . Il m'on laissé comme sa ! Que doit je faire , l'epaviste accepte de me faire un certificat de cession pour que je lui cède mon véhicule. Mais si je résilie vont il me rembourser ce qu'il me doive ?
merci pour vos réponse

Modérateur

03/07/2023 06:49

bonjour

Classement en VEI : le véhicule reste réparable et peut continuer à circuler, tant que la sécurité du propriétaire et des autres usagers de la route n'est pas mise en cause. Vous ne pouvez plus le vendre sauf à un épaviste

Cas général: (constat et responsabilité totale de l'adversaire) l'assureur applique la convention IDA. et vous pouvez céder le véhicule à votre assureur pour épave qui vous en indemnisera

Votre cas: puisque l'assureur adverse ne répond pas il vous appartenait de continuer à rouler avec votre voiture ou de la vendre à un épaviste, ce que vous avez fait mais sans acte de cession. Il vous appartient de le réclamer et de le transmettre à votre assureur en demandant la résiliation (si vous n'avez pas remplacé le véhicule en demander un avenant à votre assureur)

Normalement votre assureur devrait procéder à un remboursement puisque les garanties d'asssurance cessent le lendemain 0H de la cession. Des frais peuvent être retenus selon les CG du contrat

Certaines CG exigent que cettte deemande de résiliation doit être faite dans les 90 jours

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter