Moyens et prétention

Publié le 13/11/2022 Vu 448 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/11/2022 09:09

Bonjour maître, sur le jugement il est notifié p3), dans MOYENS et Prétention : retenir l 'aveu judiciaire de..mr.. De ce que la créance de Mme.. Au titre du bien immobilier indivis correspond à la moitié de sa valeur aux termes de sa déclaration sur l 'honneur du 4/02/22..

Puis plus loin p 14 "renvoie les parties à procéder aimablement aux op de comptes de liquidation eg partage de leurs intérêts patrimoniaux..

La première phrase empêche t elle de défendre une autre quotité de partage !? Mr à payé la totalité quasi du paiement de l IMMO.-Contrat : séparation de bien,- crédit IMMO fait avant le mariage, sur 2 comptes séparés. Tracabilite des versements. Mariage 18ans. Femme ayant arrêté de travailler 3 ans après mariage. Fait. Merci. A savoir L avocat à un peu bâclé la défense.en fin de parcours, pas plaidé. Et Il ne voudra pas faire appel. Avocat corse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis