Nomination Notaire/Expert

Publié le Vu 173 fois 3 Par tafoi
08/06/2019 20:59

Bonsoir,

Ma fille est perdue dans une procèdure de divorce qui semble mal engagée depuis l'ONC. N'obtenant pas d'explications concernant la nomination d'un Notaire non demandée pour estimer le patrimoine étant mariée sous le régime de la Participation aux Acquêts si ce n'est "REPONSE de l'Avocat chargé de la représenter : on ne se rend pas chez le pharmacien avant de consulter un médecin, ça n'est pas lors de l'ONC que ça se décide" elle a changé d'Avocat .

Son mari ayant refusé de signer le procès-verbal après l'ONC, il fallait qu'elle attende 2 ans pour pouvoir assigner.

Son mari n'ayant pas exclu ses biens professionnels lors du contrat, il a constitué un GAEC et une SARL avec son frère, il met à profit ces 2 années pour dans un 1er temps dissoudre la SARL et après les prochaines vendarges le GAEC afin de créer une insolvabilité pour s'exonérer du paiement d'une prestation compensatoire.

Son second Avocat quand elle lui a demandé de saisir le JAF pour modifier l'ONC lui fait la réponse suivante :

"Je fais suite à notre entretien et je vous confirme que le greffe du JAF TGI Privas m’indique qu’il n’y aura pas de date d’audience avant octobre prochain, en cas d’assignation en modification des mesures provisoires aux fins de désignation d’un notaire/ expert (en la forme des référés).

Dès lors mieux vaut attendre la reprise de l’instance en divorce par assignation au fond à compter du 1er septembre prochain, et faire la même demande ensuite par voie d’incident de mise en état dans le semaines qui suivent."

sans plus d'explications, pouvez-vous m'expliquer ce qu'il en est ? Quelles sont les conséquences pour la suite.

Dans l'attente de votre réponse et avec mes remerciements.

Cordialement.

Tafoi Dernière modification : 08/06/2019 - par ESP Superviseur

Superviseur

08/06/2019 21:29

Bonjour
La nomination d'un notaire expert n'est pas systématique, mais bienvenue je pense dans un cas comme celui-ci, s'il appert qu'un des époux tente de dissimuler une partie de son patrimoine propre ou de détourner une partie des biens communs d'acquêts.

Pour le reste, je suis personnellement dans l'incapacité de vous répondre
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

09/06/2019 13:48

Merci de votre réponse. J'ai posté un nouveau message.

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