48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Pragma merci de votre réponse mais je reste dans le flou quant à la suite de la procèdure.
Que contiendra l'assignation au fond lors de la reprise de l'instance ?
Pourquoi attendre de faire la demande de la nomination d'un Notaire ensuire par voie d'incident de lise en état ?
Quelle est la meilleure façon de procèder delander cette nomination avant l'assignation ou suivre les conseils de son Avocat ?
N'ayant pas de formation juridique je ne comprends pas cette attente si ce n'est que son mari étant de mauvaise foi le temps joue pour lui.
Cordialement.
Tafoi
Dernière modification : 09/06/2019
Le cas de votre fille est particulier et je suis limité dans ma capacité à vous répondre.
Un avocat expérimenté en droit patrimonial et partage, peut (doit) assister son client tant sur le plan juridique ou fiscal, que devant la justice, mais le calendrier judiciaire est tel que la justice ne peut pas statuer dans les délais souhaités par les parties !
L'avocat ne peut seul reconstituer le patrimoine et son évolution récente, rendant l'inventaire érroné.
Dans le cas des divorces ou partages bloqués par absence d'un accord amiable et inexactitude de l'inventaire, il ne reste que la procédure de partage judiciaire avec la nomination du notaire Expert, qui ne peut être faite que par la justice.
La mission de ce dernier débute le jour où il est saisi par lettre du greffe ou par courrier des avocats (et quand la provision sur frais et honoraires a été versée).
Merci pour votre réponse qui malheureusement me laisse penser que ma fille n'est pas prête de récupérer ses biens.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux