Nomination Notaire / Expert...

Publié le Vu 99 fois 2 Par tafoi
09/06/2019 13:38

Pragma merci de votre réponse mais je reste dans le flou quant à la suite de la procèdure.

Que contiendra l'assignation au fond lors de la reprise de l'instance ?

Pourquoi attendre de faire la demande de la nomination d'un Notaire ensuire par voie d'incident de lise en état ?

Quelle est la meilleure façon de procèder delander cette nomination avant l'assignation ou suivre les conseils de son Avocat ?

N'ayant pas de formation juridique je ne comprends pas cette attente si ce n'est que son mari étant de mauvaise foi le temps joue pour lui.

Cordialement.

Tafoi Dernière modification : 09/06/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

09/06/2019 15:11

Le cas de votre fille est particulier et je suis limité dans ma capacité à vous répondre.

Un avocat expérimenté en droit patrimonial et partage, peut (doit) assister son client tant sur le plan juridique ou fiscal, que devant la justice, mais le calendrier judiciaire est tel que la justice ne peut pas statuer dans les délais souhaités par les parties !

L'avocat ne peut seul reconstituer le patrimoine et son évolution récente, rendant l'inventaire érroné.

Dans le cas des divorces ou partages bloqués par absence d'un accord amiable et inexactitude de l'inventaire, il ne reste que la procédure de partage judiciaire avec la nomination du notaire Expert, qui ne peut être faite que par la justice.

La mission de ce dernier débute le jour où il est saisi par lettre du greffe ou par courrier des avocats (et quand la provision sur frais et honoraires a été versée).
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

09/06/2019 20:59

Merci pour votre réponse qui malheureusement me laisse penser que ma fille n'est pas prête de récupérer ses biens.

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