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Bonjour,
La procédure étant représentative et les délais de notification du TJ semblant aléatoirement longues; j'aimerais savoir à quelle date commence à courir mon délai d'appel.
Est-ce à la date de notification de l'avocat ou bien à la date de notification par l'avocat auprès de moi?
Je me pose la question car la communication avec mon avocat est particulièrement difficile. Il a loupé 2 audiences car il ne les aurait pas vu dans RPVA, il ne me prévient pas toujours des dates de renvoi et/ou d'audience.
En l'espèce, il me semble que j'ai seulement 15 jours pour interjeter appel donc je ne vois pas comment gérer cette problématique.
D'autant que le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 novembre 1994, 107035) dispose que la notification du mandataire prévaut.
Tandis que la cours de cass (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2007, 06-10.949) dispose (dans une procédure qui me semble sans représentation) que le défaut de notification au condamné lui permet d'interjeter appel au delà du délai "normal".
En vous remerciant par avance pour votre éclairage
Dernière modification : 21/01/2022 - par George G
