9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
bonjour, je suis cogérante d'une sci 50/50 et j'ai établi un bail commercial en 2015 à un locataire (ma propre société) sans le faire signer par mon associé cogérant. Il est contre le fait que j'ai refait un nouveau bail avec un loyer inférieur. En effet la société qui détenait le bail initial a été mise en liquidation à cause d'un loyer trop important et d'autres difficultés. Nous devions racheter (mon associé sci et moi) cette société locataire de nos locaux mais mon associé s'est désisté au dernier moment alors je l'ai racheté toute seule. Je viens de revendre mon fonds de commerce et mon cogérant sci me réclame la différence de loyers entre le bail initial et celui que j'ai fait. Il prétend s'etre toujours opposé à ce bail alors qu'il n'a jamais fait de procédure d'expulsion à mon encontre. Quels sont mes risques ?
Publié par
CUJAS 26150
Bonjour,
au pire vous risquez une action en justice au civil devant le tribunal judiciaire pour trancher votre différend avec votre associé cogérant. La justice est lente, coûteuse et aléatoire.
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Mémento d'orientation juridique
Publié par
Yukiko
Bonjour,
Tout dépend de la valeur locative du local. Si vous avez décidé sans consulter votre associé de louer pour un loyer qui ne correspond pas au prix du marché, vous risquez de devoir lui verser ce qu'il demande. Le fait qu'il n'ait pas agi à votre encontre ne vaut pas acceptation tacite.
