Est il possible de dissoudre une SASU rétroactivement ?

Publié le 18/07/2020 Vu 293 fois 3 Par
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17/07/2020 18:55

Bonjour à tous,

Je me permets de vous solliciter car je suis un peu perdue. Je m'explique, j'aide mon oncle à fermer sa SASU qui n'est plus en activité depuis fin 2016. Il à cessé son activité car son bail de location gérance n'a pas été reconduit, mais il n'a ni dissout ni liquidé sa société.

Il à reçu il y à peu un courrier des impôts lui demandant le reglement des sommes dûes de fin 2016 jusqu'à aujourdhui. Au centre des impôts, on nous à dit qu'il fallait dissoudre puis liquider sa société.

C'est ce que je m'apprête à faire en lui rédigeant son procès verbal de dissolution, mais j'ai un doute, sur le procès verbal est ce que je peux indiquer la date à laquelle il à cessé son activité ? ou la date d'aujourd'hui ?

merci à ceux qui prendront le temps de m'aider

Superviseur

18/07/2020 13:59

Bonjour
La décision de dissoudre la société est prise par les associés, dans les conditions prévues par les statuts, mais on ne peut pas le faire avec effet rétroactif.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

18/07/2020 14:16

merci pour votre réponse.

Superviseur

18/07/2020 15:20

A votre service.
__________________________
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