Prescription quinquennale indemnités d’occupation

Publié le 23/01/2020 Vu 433 fois 0 Par
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23/01/2020 18:48

bonsoir,

Onc mars 2015. En mars 2020 cela fera donc 5 ans que mon ex mari occupe à titre onéreux notre maison. J'ai pris connaissance du délai du délai de prescription quinquennale . Ma notaire nous a fait faire un papier ou mon ex reconnaît me devoir 900€ par mois à la vente de la maison et ce il y a plus d'un an. Ma notaire m'affirme que ce document fait tomber la prescription quinquennale et que je n'ai pas à prendre un avocat . Merci de votre retour rapide car mon ex bloque toujours la vente . Dois je prendre un avocat et demander les sommes dues. Ce document ne sera t'il pas pour le juge une façon de me débouter de ma demande . Cordialement

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