Prestation compensatoire et avocat

Publié le Vu 9553 fois 6 Par Utopia05
27/09/2008 23:30

Bonjour.

Je suis actuellement en instance de divorce depuis presque deux ans.

Afin de lancer la demande de prestation compensatoire, mon avocat me demande un surplus d'honoraire de 1 200 euros et veut que je lui retourne signé un papier stipulant que j'accepte de lui laisser 12¨% HT de la somme que je percevrai sur ma prestation.

Est-ce légal ? Est-ce que tous les avocats agissent également de la même façon ?

J'ai besoin de savoir avant de lui retourner mes papiers signés.

Merci

28/09/2008 03:15

Bonjour Utopia05,

Il est dommage qu'aucune convention d'honoraires n'ait été signée dès le départ. Cela se pratique pourtant couramment pour des procédures aussi "usuelles" qu'un divorce. Cela aurait fixé et défini à l'avance la méthode suivie pour déterminer la rémunération de ton avocat.

Ce que ton avocat te propose aujourd'hui, cela s'appelle des "honoraires de résultat". C'est très bien expliqué sur le site du Conseil National des Barreaux :http://cnb-barreaux.org/

" Il est possible de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu.

EXEMPLE : L'Avocat chargé d'obtenir une indemnisation au bénéfice de son client peut convenir avec lui d'un honoraire de 760 euros minimum outre 10% du montant de l'indemnisation obtenue."


La "proposition" de ton avocat semble donc tout à fait légale...
En revanche, rien ne t'empêche de discuter du montant avec lui : en lui indiquant par exemple qu'il aurait pu t'informer dès le début de la procédure des différents frais d'honoraires à venir (tout ce qui est pension alimentaire, prestation compensatoire etc. sont des accessoires habituels...).
Si tu souhaites contester ces honoraires, tu devras t'adresser au Bâtonnier de l'ordre dont dépend ton avocat : clique sur ce lien, la procédure est bien expliquée (avec un modèle de lettre pas mal du tout) :
http://www.maison-facile.com/011article_rubrique.asp?num=2175

Pour finir, es-tu admissible à l'aide juridictionnelle, même partielle? Va voir les barèmes...
http://www.net-iris.fr/indices-taux/48-baremes-de-aide-juridictionnelle.php

Yann.
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28/09/2008 11:09

Au moment du divorce, mon mari gagnant environ 2500 euros mensuels, mon avocat a refusé de faire la demande d'aide juridictionnelle sous pretexte que je n'y avais pas droit, ses revenus étant trop élevés.

Ce qu'il n'a pas pris en compte, c'est que mariée depuis plus de 18 ans et "maman au foyer" durant toutes ces années pour élever trois enfants, mon salaire à moi s'éleve alors à 0 euros et que séparée de mon mari, ses revenus n'interfèrent plus sur ma vie !

Mon BTS devenu quaduque par 18 années sans excercer de profession, j'ai du retourner à l'école pendant un an faire une formation A.S..
Aujourd'hui dôtée d'un travail stable, mon salaire mensuel net n'excedè pas malgrés tout les 1 200 euros et je dois financer mon avocat comme je le peux.

Alors non, aucune convention n'a été signée dès le départ et j'en suis actuellement à pratiquement 3 000 euros d'honnoraires auquels vont s'ajouter les 1200 euros demandés et les 12 % HT prélevés sur la prestation compensatoire. (J'avais demandé 30 000 euros de prestation compensatoire pour ma retraite, il ne m'en restera environ que 24 000.)

Merci beaucoup pour vos réponses rapides et précises.

28/09/2008 14:08

Aujourd'hui, je suppose que :
- vous vivez tous les deux séparément (vous y avez été autorisés par le juge aux affaires familiales)
- vous déclarez chacun vos revenus séparément (déclarations personnelles)
- vous avez chacun votre avocat

>>>> Dans ce cas, il n'y a aucune raison pour que ton avocat t'oppose les revenus de ton "futur ex-mari" : seules tes ressources doivent être prises en considération.
Tu peux donc lui dire : "OK pour ces honoraires de résultat, mais vous me demandez l'équivalent d'un mois de salaire. Vous comprenez bien que je n'ai pas les moyens, vu mes ressources personnelles. Je ne pourrai assumer ces nouveaux frais qu'en bénéficiant de l'aide juridictionnelle"...

Il devrait comprendre... sinon, il s'agira bien d'un "conflit d'honoraires", susceptible d'être porté devant le Bâtonnier de l'ordre des avocats.
Tu peux télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle et sa notice sur le site de la chancellerie:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

Ensuite :
- soit ton avocat rédige une "lettre d'acceptation" (pour qu'il soit désigné par le Bureau d'aide juridictionnelle), demande à son assistante de remplir le dossier et d'aller le déposer au Bureau d'Aide Juridictionnelle (le "BAJ") ;
- soit il te demande de la remplir toi-même, il te donne sa lettre d'acceptation et tu vas toi-même déposer ta demande d'AJ au BAJ.

Comme tu le liras dans la notice, il te faudra en plus fournir des documents, notamment:
- avis d'imposition/déclaration de revenus
- toutes les pièces de procédure de votre divorce (ordonnance de non-conciliation, ordonnance du JAF vous autorisant à résider séparément,...)
- la demande d'honoraires de résultat (ton avocat a dû te la demander par courrier) pour la demande de prestation compensatoire.

Après, en fonction du nombre de personnes à charge que tu déclares, et des éventuelles pensions alimentaires que ton ex verse pour les enfants, le montant de l'aide juridictionnelle variera (cf. barèmes)

Yann.
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28/09/2008 18:23

Oui, aujourd'hui :
- nous vivons tous les deux séparément.
- nous déclarons chacun nos revenus séparément.
- nous avons chacun notre propre avocat.

Depuis, malgrés le fait que nous ne soyons pas encore officiellement séparés puisque en instance depuis décembre 2006, j'ai refait ma vie avec quelqu'un.
Mon futur ex-mari a également refait sa vie avec la future ex-femme de mon conjoint.
Le juge étant au courant de la situation,tout est noté sur l'ordonnance du juge de la mise en état d'avril 2008.

Mon nouveau conjoint touche un salaire de 1 500 euros par mois et verse 400 euros de pension alimentaire pour ses trois enfants que nous avions officieusement en garde alternée jusqu'au début de ce mois de septembre, à sa future ex-femme.
Aujourd'hui, ayant demandé officiellement la garde alternée, son ex-femme n'étant pas d'accord pour officialiser la demande, elle ne nous les donne plus qu'un week-end sur deux pour "le punir".

De mon côté, j'ai la garde de deux de mes enfants, le troisième âgé de 19 ans étant resté chez son père qui a gardé la maison familiale, les meubles et toutes les liquidités qui ne seront partagés qu'à la fin du divorce, nous sommes mariés sous le régime de la communauté.


Rien n'est facile dans cette histoire, j'ai du me battre pendant des mois, voire années pour récupérer la garde de mes filles et j'ai perdu beaucoup confiance en la justice.

J'ai quitté le domicile conjugal avant la conciliation, les deux bras platrés, quelques 15 ènes de kgs en moins et sans travail, pour aller me réfugier chez ma soeur à plusieurs centaines de kms de la maison familiale.
Ce départ était pour moi quelque chose de définitif de toute façon, la vie à la maison depuis l'annonce de mon intention de divorcer étant devenue absolument infernale, voire dangeureuse. Mais jamais au grand jamais, je n'aurais laissé mes enfants !

Seulement très remontés par leur père, les deux grands ont refusé de me suivre et la petite m'a été enlevée par ce dernier quelques semaines plus tard alors qu'elle allait passer le jour de l'an chez lui. Un grand bourrage de crane et ... elle n'a, elle aussi plus voulu venir avec moi : De toute façon, j'étais folle, il fallait m'interner, j'allais finir clocharde sous les ponts et elle allait être violer par tous mes amants de passage ! Merci beaucoup !

Mon futur ex en a aussi profité pour faire constater par huisser l'abandon de domicile conjugal et obtenir la garde des enfants.

Ma bataille n'a eu de cesse tant que je n'avais pas récupérer mes enfants.

Seulement aujourd'hui, j'avoue que je n'ai plus la force de me battre, j'ai envie d'en finir avec toute cette saleté engendrée par le divorce et j'ai envie d'accepter la demande de mon avocat sans me battre tellement j'en ai marre.

Le problème, c'est que j'ai très peur que ça ne soit qu'un barreau de l'échelle et que l'addition derrière ne continue à augmenter...

J'ai même envie de renoncer à cette prestation compensatoire, tellement je suis dégoutée, mais en même temps, j'ai conscience qu'au moment de ma retraite, ma situation sera des plus précaires si je baisse les bras et mes filles ne cessent de me secouer pour que je n'y renonce pas.

Enfin, il parrait que le plus dur est derrière moi, alors !

En attendant, je vous remercie beaucoup pour vos réponses et votre soutien.
Merci

28/09/2008 18:43

Bon... de nouveaux éléments donc.
Trop d'éléments à présent pour te répondre dans le cadre d'un forum internet.

Tu peux prendre rendez-vous avec un professionnel du droit dans la Maison du Justice et du Droit la plus proche de chez toi.
http://vosdroits.service-public.fr/F1847.xhtml

>>> En bas de page, clique sur "Choisissez votre commune" et indique ensuite ton code postal.

Courage à toi.

Yann.
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28/09/2008 19:46

Oui, je sais, cette histoire est bien trop compliquée et je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

Je n'ai plus envie de me battre, il me reste encore quelques économies, je vais régler la somme demandée par l'avocat et accepter ses conditions, je n'ai pas vraiment le choix de toute façon. Plus le courage non plus de me lancer dans des batailles perdues d'avance.

Quant à changer d'avocat, ça me démange, mais alors ça voudrait dire que tout l'argent que j'ai déjà investi sur lui serait comme jeté à la poubelle et qu'il me faudrait débourser à nouveau pour un autre avocat. Là, je ne peux plus.

Je le préviendrai cependant que jusqu'à ce que je rentre en possession de mes biens, je ne débourserai plus un centime supplémentaire.

Encore merci.

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