Prestation compensatoire - Date de début du calcul des intérêts légaux

Publié le 08/08/2021 Vu 480 fois 0 Par
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08/08/2021 23:09

Bonjour,

Le juge des affaires familiales a prononcé mon divorce le 24 septempbre 2020. Dans ce dernier je suis condanné à verser une prestation compensatoire en capital.

Mon ex-expouse qui avait demandé le divorce a tardé à me signifier le divorce. La signification m'a été adressée le 27 avril 2021. Etant à l'étranger depuis quelques années, ma durée d'appel est prolongée de 2 mois, le divorce est maintenant définitif depuis le 27 juillet 2021.

Voulant payer la prestation compensatoire, l'avocate de mon ex me réclame des intérets légaux avec une date de démarrage au 2 mai 2021 (je ne comprends pas d'où sort cette date...)

A partir de quelle date / quel moment le calcul des intérêts légaux sont censés commencés ?

D'un côté je lis que la prestation compensatoire et les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, d'un autre côté je lis que la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement.

Tout ceci me parait un peu confus.

Je vous remercie par avance de tout éclaircissement que vous pourriez m'apporter.

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