prestation compensatoire

Publié le 01/05/2020 Vu 447 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/04/2020 22:51

Bonjour,



L'achat de la maison familiale a été financée pour les 3/4 par mes revenus.

Compte tenue du contrat de mariage, la moitié de prix de la vente du bien me revient après divorce

Mon épouse s'est arretée de travailler 10 ans.

Pour son confort, elle a repris un travail à mi-temps de puis 5 ans



Compte tenue du contrat de mariage, elle récupere 1/4 du bien qui compense largement la perte de saaire de son arret de travail.



La prestation compensatoire tient elle compte de ce fait ou est uniquement basée sur la différence des salaires

01/05/2020 09:49

Bonjour,



Le juge prend en considération notamment :



- la durée du mariage ;



- l'âge et l'état de santé des époux ;



- leur qualification et leur situation professionnelles ;



- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;



- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;



- leurs droits existants et prévisibles ;



- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »



Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

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