Preuve de collaboration entre époux séparés de fait

Publié le 31/12/2019 Vu 571 fois 1 Par
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31/12/2019 13:52

Bonjour Maitre,

Une renégociation de prêt immobilier à deux reprises depuis une séparation de fait entre époux mariés sans contrat peut elle être regardée comme une preuve de collaboration?



Merci.

JP Servai.

31/12/2019 14:36

Bonjour
Personnellement, je ne pense pas, car par exemple, alimenter un compte joint, établir une déclaration de revenus commune ou s’être concertés à propos de la gestion de la résidence secondaire ne suffit pas à caractériser le maintien de la cohabitation au sens de l’article 262-1 du code civil.
C'est le résultat de la jurisprudence.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033845751

Je vous conseille de voir cela avec votre avocat.

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