preuve fonds propres

Publié le 13/01/2021 Vu 127 fois 3 Par
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13/01/2021 16:42

Bonjour,

Durant notre mariage(2011) , mon époux a reçu une donation de sa grand-mère (2014) et demande récompense.

Une procédure de divorce est entamée depuis 2015, surtout quant à la récompense.

La preuve du dépôt du chèque sur le compte-joint est elle suffisante pour affirmer que ce sont des fonds propres ? n'y a t'il pas confusion des deniers ? faut-il qu'il justifie de l'origine des fonds ET de la destination des fonds ?

Merci pour vos réponses,

M. Dernière modification : 13/01/2021 - par MurDri

13/01/2021 17:15

Bonjour


faut-il qu'il justifie de l'origine des fonds ET de la destination des fonds ?


Vous devez justifier de l'origine des fonds pour démontrer que le bien est un propre au sens de l'article 1402 du code civil et prouver que de l'argent a été utilisé PAR la communauté.
__________________________
S'obstiner à commenter pour avoir le dernier mot masque la crainte de l'infériorité.

13/01/2021 17:29

Merci,

que se passe t'il si on ne peut prouver que l'argent a bien été utilisé par la communauté ?



M.

13/01/2021 17:37

Ce sera au juge de trancher, mais je précise que si le donateur a établi un chèque, au nom de « Monsieur et Madame » et qu'il n'y a pas d'acte de donation.. Ce sera très difficile.
__________________________
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