preuve fonds propres

Bonjour,

Durant notre mariage(2011) , mon époux a reçu une donation de sa grand-mère (2014) et demande récompense.

Une procédure de divorce est entamée depuis 2015, surtout quant à la récompense.

La preuve du dépôt du chèque sur le compte-joint est elle suffisante pour affirmer que ce sont des fonds propres ? n'y a t'il pas confusion des deniers ? faut-il qu'il justifie de l'origine des fonds ET de la destination des fonds ?

Merci pour vos réponses,

M. Dernière modification : 13/01/2021 - par MurDri

Bonjour


faut-il qu'il justifie de l'origine des fonds ET de la destination des fonds ?


Vous devez justifier de l'origine des fonds pour démontrer que le bien est un propre au sens de l'article 1402 du code civil et prouver que de l'argent a été utilisé PAR la communauté.
__________________________
Prudence, Tempérance, Force d'âme et Justice. Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Merci,

que se passe t'il si on ne peut prouver que l'argent a bien été utilisé par la communauté ?



M.

Ce sera au juge de trancher, mais je précise que si le donateur a établi un chèque, au nom de « Monsieur et Madame » et qu'il n'y a pas d'acte de donation.. Ce sera très difficile.
__________________________
Prudence, Tempérance, Force d'âme et Justice. Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Bonjour,

C´est l´article 1433 du cc qui règle la question :

La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

La donation prouve l´origine propre des deniers.
Même confondus avec des deniers communs cela ne leur fait pas perdre leur qualification de deniers propres car l´argent est fongible.

Le dépôt de ces deniers sur un compte-joint prouve leur encaissement par la communauté et celle-ci est présumée en avoir tiré profit à défaut d´emploi.

La demande de récompense est justifée car la masse commune ne peut pas s´enrichir au détriment du patrimoine propre d´un époux.

Bien à vous