preuve fonds propres

Publié le 21/01/2021 Vu 414 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/01/2021 16:42

Bonjour,

Durant notre mariage(2011) , mon époux a reçu une donation de sa grand-mère (2014) et demande récompense.

Une procédure de divorce est entamée depuis 2015, surtout quant à la récompense.

La preuve du dépôt du chèque sur le compte-joint est elle suffisante pour affirmer que ce sont des fonds propres ? n'y a t'il pas confusion des deniers ? faut-il qu'il justifie de l'origine des fonds ET de la destination des fonds ?

Merci pour vos réponses,

M. Dernière modification : 13/01/2021 - par MurDri

Superviseur

13/01/2021 17:15

Bonjour


faut-il qu'il justifie de l'origine des fonds ET de la destination des fonds ?


Vous devez justifier de l'origine des fonds pour démontrer que le bien est un propre au sens de l'article 1402 du code civil et prouver que de l'argent a été utilisé PAR la communauté.
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

13/01/2021 17:29

Merci,

que se passe t'il si on ne peut prouver que l'argent a bien été utilisé par la communauté ?



M.

Superviseur

13/01/2021 17:37

Ce sera au juge de trancher, mais je précise que si le donateur a établi un chèque, au nom de « Monsieur et Madame » et qu'il n'y a pas d'acte de donation.. Ce sera très difficile.
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

21/01/2021 19:48

Bonjour,

C´est l´article 1433 du cc qui règle la question :

La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

La donation prouve l´origine propre des deniers.
Même confondus avec des deniers communs cela ne leur fait pas perdre leur qualification de deniers propres car l´argent est fongible.

Le dépôt de ces deniers sur un compte-joint prouve leur encaissement par la communauté et celle-ci est présumée en avoir tiré profit à défaut d´emploi.

La demande de récompense est justifée car la masse commune ne peut pas s´enrichir au détriment du patrimoine propre d´un époux.

Bien à vous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.