Problème de Franchise / souscription d'un prêt Immobilier

Publié le 10/11/2019 Vu 605 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/11/2019 15:40

Bonjour,

Nous avons souscrit un emprunt bancaire pour l'achat d'une maison à rénover cet été.

Suite à deux ou 3 entretiens réalisés en agence avec notre conseillere bancaire, en Février- Mars (Signature de notre compromis de vente, le 20/03), il nous est transmis une simulation que nous validons avec cette derniere.

Lors de nos entretiens, sachant que nous sommes actuellement locataires, nous prévoyons donc un remboursement avec un report partiel / soit une franchise de 6 mois (correspondant au temps estimé des travaux afin de pouvoir résider dans cette maison).

Hors, il s'avère qu'au lieu de payer uniquement l'assurance et les intêret lors du remboursement de la première échéance, nous nous sommes rendons compte que notre banque n'a pas pris en compte notre demande.

En effet, malgré un déblocage partiel des fonds (puisque le montant emprunté pour les travaux n'a pas encore été débloqué) il nous a été prélevé la part du capital emprunté à 100%.

Après vérification de l'offre de prêt, et à notre grande surprise nous constatons que le contrat que nous avons signé ne fait pas mention de la franchise en capital prévue lors de nos entretiens, et de ses offres.

De plus, nous avions ouvert un compte commun, afin qu'ils prélevent les échéances de remboursement sur celui-ci, mais nouvelle erreur de la banque, les prélèvements sont effectués sur le compte personnel de mon conccubin, car ils n'ont pas repris le bon numéro de compte dans l'offre (qui est similaire à 3 ou 4 chiffres approximativement)

Cerise sur le gâteau, notre conseillère répare quelques-unes de ses erreurs, en effectuant, des virements d'un compte à l'autre, sans aucunes demandes écrites, ni accord préalable, ou signatures de notre part.

Nous avons vraiment l'impression d'avoir été trompé par notre conseillère et par notre établissement bancaire.

Il va sans dire que notre prévisionnel financier durant les travaux prenait en compte ce décalage de remboursements, mais dû à ces divers problèmes, nous payons maintenant deux loyers complets !

Nous avons demandé un recours auprès de notre banque, qui nous a répondu que nous aurions dû relire dûment le contrat avant de le signer.

Je précise que cela avait été fait dans le bureau du directeur d'agence, avec lequel nous avions mentionné verbalement les 6 mois de report, sachant que nous étions pris par le temps puisque le compromis de vente avait déjà dépassé l'échéance, et que nous risquions de ce fait de perdre l'achat de cette maison et en plus, d'avoir à payer 15% de la valeur du bien aux vendeurs, chez le notaire,puisque les délais n'avaient pas été réspecté.

Légalement , pourriez-vous nous dire s'il est possible de faire reconnaître cette erreur à notre etablissement bancaire, et donc, de leur faire rajouter cette franchise à notre contrat de prêt, sachant qu'ils nous ont déjà répondu qu'un avenant au contrat était impossible !

Voici les 2 solutions qui nous ont été proposées à la place , afin de réctifier leur erreur :

Soit de refaire un prêt en totalité ( alors qu'ils ont déjà effectué le prèlevement de la 2 ème échéance hier, et à nouveau sur le compte de mon concubbin)

Soit d'ouvrir un compte en banque (Compte 01, selon leur dire) qui serait un compte de "Découvert autorisé" à 1,60%( taux de notre prêt) afin de combler le fait qu'ils nous prélèvent 500€ de plus pendant 6 mois, dû à leur manquement.

de leur demander de bien vouloir revenir à ce qui était prévu sur la simulation ?

Merci par avance pour les réponses et remarques à venir.

10/11/2019 14:59

Bonjour,

C'est bien compliqué tout ça et comporte des actes qui ne devraient pas être initiés sans votre signature.

Pour aller vite, je vous conseillerais de demander un rendez vous avec le Directeur Régional qui chapote cette agence.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter