RÉCOMPENSE de la communauté

Publié le 22/08/2020 Vu 589 fois 5 Par
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18/08/2020 18:51

Bonjour ,marié sous la communauté, divorcé depuis 2016 je souhaite la liquidation des biens ,maisons etc... j'ai suite a l'heritage d'une maison que j'ai vendu ainsi qu'une assurance vie apporté 240k environ dans la communauté ,quelle récompense de la communauté sui je en droit d'obtenir ?

Superviseur

18/08/2020 19:14

Bonjour

Si vous disposez de tous les éléments prouvant ces apport de fonds propres ou si ces opérations ont été actées, la communauté vous doit 240 k€, donc votre ex mari vous doit 120 k€;
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20/08/2020 19:24

mon ex vie en location avec un bail d'une sci qui appartient a son son nouveau copain,il lui a fait un bail pour 500e /m qu'elle ne paye pas puisqu'ils sont en couple et il y passe la pluprt de son temps ,je voudraisle faire constater vu qu'il a des revenus tres suffisant pour revoirl a pension vu qu'ils vivent ensemble ?

Superviseur

20/08/2020 23:02

Vous pouvez tenter...Les juges chercheront l'impact des revenus du concubin sur les charges de votre ex épouse.
Vous pouvez utiliser ce document

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
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22/08/2020 12:25

Merci ,

Mais prouver qu'ils vivent ensemble ,sms de mme ?des enfants ?photos du vehicule ?

Superviseur

22/08/2020 22:45

La dessus, je ne m'avance pas !
En avez vous parlé avec votre avocat ,?
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