reconnaissance de dette

Publié le 09/01/2020 Vu 432 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/01/2020 07:50

Bonjour,

Au moment de mon divorce nous avions 2 maisons (les 2 à crédit) ,d'un accord commun nous en avons gardé chacun une .Mon ex a vendu la sienne avant la procedure de divorce ou j'ai signé sans aucun souci et je lui ai laissé tout l'argent de cette vente. Pour celle que j'ai gardé , quand j'ai racheté ma part et la sienne il y avait une soulte de 15633 euros ,( c'etait une maison vendue par la société Hlm une clause était écrite que si l'on vendait dans les 5 ans la plus value leur revenait) de ce fait mon ex mari signale au notaire qu il n'y aura pas de soulte a versé de ma part. Nous signons un compromis de vente , mais le jour de la signature il me demande de lui signer une reconnaissance de dette d'une somme de 15633 euros sinon il ne venait pas signer pour la vente et me mettait dehors avec mes deux enfants et comme je suis assistante maternelle je perdais par la même occasion mon travail. J'ai donc accepté de signer ce papier car il m'accordait une facilité de paiement mais aujourd'hui il veut que je lui verse l'integralité de la somme et il me donne jusqu'en decembre 2022 . Est ce que ce document signé de ma part (car je n'ai pas eu le choix) est valable ? et si oui comme je lui donne un peu d'argent tout les mois peut il m'obligé à tout verser d'un seul coup.

Merci par avance pour votre réponse

Cordialement

Mme Delaporte

09/01/2020 08:44

Bonjour

Quelle modalité de règlement avez vous indiqué dans le contrat de reconnaissance de dette ?

09/01/2020 09:14

que je lui donnais 40 euros par mois plus s'il m'étais possible et que si je venais à vendre la maison je lui donnais ce qu'il me demandais

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter