Recouvrement de prestation compensatoire

Publié le 27/03/2020 Vu 601 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/03/2020 19:06

Bonjour, en date du 21 juin 2018 mon jugement de divorce a été prononcé. Je cite:"Le JAF, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort." Mon ex-épouse a immédiatement mandaté un huissier qui m'a signifié le jugement au 1er août 2018. Je ne comprend pas sa démarche alors qu'elle me doit une prestation compensatoire, je cite: "FIXE le montant de la prestation compensatoire due par madame ... à monsieur... à la somme de ...euros, et au besoin l'y condamne." Dois-je et puis-je signifier l'acte à madame à mon tour à titre personnel (sachant que sa signification a été notifiée à avocat) afin de pouvoir récupérer la somme due? Ou bien lors de la vente de la maison, qui est en indivision, peut-on demander au notaire lors du compromis de vente de notifier la restitution du montant dû par madame sur sa part de la vente? Madame m'ayant déjà évoqué l'idée du séquestre de la somme chez un notaire; chose à laquelle je doute.

Je vous remercie du temps que vous m'accorderez.

jul11

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter