rectification d'erreur materielle dans un jugement

Publié le 12/09/2020 Vu 191 fois 1 Par
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12/09/2020 18:42

Bjr,

Dans un jugement concernant des arriérés de charges de copropiete ,le juge n'a pas pris en compte un règlement du coproprietaire assigné par le syndicat ,d'un montant de 13 000 €,ce qui a faussé totalement le jugement,au détriment du copropriétare.

Dans ce cas,une demande en rectifation de cette erreur se justifie t'elle? La décision d'origine est elle exécutable après que la demande ait été acceptée pour être examinée par le juge?La rectification doit elle impérativement être examinée par le même juge qui a commis l'erreur?

Enfin,la demande en rectification doit elle être présentée par un avocat?

Merci de votre réponse

12/09/2020 19:01

Bonjour,

Une erreur en rectification d'erreur matérielle ne peut pas modifier le fondement du Jugement, a priori, la seule possibilité serait d'exercer les autres voies de recours qui apparemment serait l'Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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