Regime de la Communauté universelle

Publié le 03/07/2020 Vu 328 fois 2 Par
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02/07/2020 18:18

Cher Maître,

Je suis en instance de divorce depuis trois ans , nous avons partagé l argent de la vente du bien immobilier que nous avions en commun ainsi que l argent sur les comptes et les meubles

Mon epoux et moi sommes mariés sous le régime de la Communauté universelle, et n etant toujours pas divorcés , je suppose que nous restons toujours soumis à ce régime matrimonial.

Durant la procédure, mon avocat m a fait part que mon epoux avait fourni plusieurs factures qui lui incombent comme son loyer , factures edf etc... ainsi qu une taxe foncière, ce qui veut dire qu il a acheté un bien immobilier

Voyant l adresse du bien qu il aurait acheté sur la taxe foncière, ce serait un appartement qui appartiendrait à son pauvre frère

Mon epoux est il autorisé à acheté un bien immobilier sans ma signature?

Si non comment est ce possible qu un notaire est ce autorisé cela sachant que mon epoux n est pas divorcé et qui il y a un contrat matrimonial de communauté universelle?

Merci de votre reponse

Respectueusement

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 02/07/2020 - par youris Modérateur

Superviseur

02/07/2020 21:35

Bonjour
Y-a-t-il eu ordonnance de non conciliation ?
Car les effets du divorce peuvent remonter à cette date...
__________________________
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03/07/2020 06:10

Oui , il y a eu une ordonnance de non conciliation

Cela permet il à mon epoux d acheter un bien sans ma signature?

Ma mère est décédée juste avant l ordonnance de non conciliation, et sa maison a été vendue , le fruit de la vente a été bloqué par le notaire aussi bien pour mon epoux que pour moi

Par contre mon père est décédé avant que l on soit mon epoux et moi soyons sous le régime de la Communauté universelle

Mes parents avaient choisi concernant leur bien immobilier revienne au dernier des vivants

Est ce que la part que j ai hérité de mon père, maintenant que ma maman est décédée et que la maison est vendue, revient également pour moitié à mon époux ?

Bien cordialement

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