Régime de la communauté

Publié le 15/12/2014 Vu 847 fois 0 Par
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Légavox

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15/12/2014 12:55

Bonjour,

j'aimerais savoir, d'un point de vue juridique du régime matrimonial, quelle est la date de fin de la communauté entre époux, est-ce l'ANC ?(audience de non-conciliation)

Merci pour vos réponses

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