Remboursements immobiliers pendant procédures divorce et liquidation communauté

Publié le 09/02/2021 Vu 507 fois 0 Par
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09/02/2021 16:32

Bonjour,

Mariés sans régime matrimonial particulier.

Séparés en décembre 1993. Divorcés en novembre 1999. Depuis en liquidation de communauté qui n'avance pas.

L'ONC et le jugement de divorce prévoyait de rembourser les prêts chacun par moitié. Travaillant dans une banque, les remboursements étaient prélevés en intégralité directement sur ma fiche de paie.

M. n'a jamais remboursé. Puis-je prétendre à une récompense ou à des intérêts aux taux légaux augmentés des 5 points pour les sommes avancées que j'espère bien récupérer ?

Je vous remercie pour votre réponse. Dernière modification : 09/02/2021 - par Margorit

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