Non respect du contradictoire

Publié le 24/07/2021 Vu 443 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/07/2021 15:01

Bonjour, existe t'il une loi qui protège l'usager justiciable, ici dans le cadre d'un divorce, d'une défaillance de son avocat ?

3 ans pour préparer ce divorce, pendant lesquelles j'ai apporté les preuves et documents nécessaires pour gagner ; il y avait moyen.

Sérieusement j'aurais pu me défendre moi même, bien sûr sans la technique spécifique, je n'aurais pas trouvé " la demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de monsieur", mais j'aurai depuis longtemps apporté les pièces qui au lieu d'être rejetées pour communication tardive auraient été étudiées par le juge.

Mon avocat me propose de faire appel, mais pour cela il faut indiquer la décision attaquée ; or le mal est fait, quel juge discrediterait son confrère.

À votre connaissance, y a t'il un texte, une subtilité... afin que les conclusions et pièces soient enfin examinées afin que justice puisse opérer et que monsieur ne s'en tire pas à bon compte aussi facilement ?

Sans l'intervention de l'assurance professionnelle de mon avocat au cas où.

Merci d'avance de vos réponses.

Lilipunk

24/07/2021 15:34

Bonjour,

Vous indiquez : "quel juge discrediterait son confrère." Une infirmation de la Cour d'Appel ne dicréditerait pas le Juge de première instance mais porterait une appréciation différente en plus apparemment avec des éléments nouveaux qui n'ont pas pu être examinés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/07/2021 17:03

Bonjour,

Si le jugement ne vous satisfait pas, il n’y a pas d’autre moyen pour le réformer que l’appel. Les cours d'appel n'hésitent pas à infirmer un jugement de première instance.

Si votre avocat n’est pas efficace, vous pouvez en changer. Si vous estimez que les honoraires dus à votre avocat ne sont pas justifiés en raison de son manque de diligence, vous pouvez saisir le bâtonnier.

24/07/2021 21:33

Bonsoir PM, bonsoir YUKIKO
Vos réponses me redonnent espoir.
Une appréciation différente, cela me va ; éléments nouveaux n'ayant pu être examinés : vrai.

Après avoir indûment accordé ma confiance + de 30 ans à mon futur ex époux, avoir perdu notre commerce qu'il a coulé où j'ai travaillé de nombreuses années sans rémunération, perdu la totalité de l'héritage d'un parent.. etc ; je suis en AJ totale donc plus un boulet pour mon avocat.

Je vais voir avec lui s'il est en mesure de respecter les délais et contraintes liés à l'appel, ou s'il préfère m'indiquer un confrère.
Un choix personnel cumulé à la crise sanitaire lui valent de gérer son cabinet tout seul, compétent mais débordé ; cela m'ennuierait de changer de soutien.

Merci de vos réponses très encourageantes.

Bonne soirée.

Lilipunk

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.