Revenus locatif comment avoir gain de cause

Publié le 20/12/2014 Vu 801 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/12/2014 00:04

bonjour
je suis séparée depuis 5 ans et le juge à décidé lors de la conciliation que Monsieur toucherait les revenus locatif des trois maisons que nous avions acheté en commun sous le regime de la communauté. Seulement monsieur me verse irrégulièrement ces revenus. Mon avocat ordonne la cloture de la procèdure. Comment puis je recevoir ces revenus?

il est dit:
Article 783

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Sont cependant recevables, les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

Sont également recevables, les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Je suis d'accord pour la cloture car je suis lasse du temps qui passe mais je voudrais savoir si j'ai un recours pour cette affaire. Je pense que si j'accepte ce qu'il propose je pourrais ensuite récupérer le reste.
d'autre part il s'est désolidarisé du compte joint me laissant les emprunts les frais d'assurance,edf,telephone de la maison qu'il a gardé car c'était un bien propre. Il y a pour plus de 2000 euros de frais. Puis je également en faire part après la cloture???
Qu'en pensez vous?
merci de votre aide

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