Séparation et logement

Publié le Vu 187 fois 1 Par Sylvie79
13/04/2019 11:44

Bonjour

Je suis séparée de mon concubin depuis 3mois et nous avons 4 enfants ensemble. nous sommes tous les deux sur le bail du logement mais c est moi qui paye les factures ( gaz électricité loyer téléphone Internet....) je lui ai demandé de quitter le logement puisqu'il est propriétaire d'un autre logement mais il ne veut pas et me mène la vie dure (insultes constamment) on ne peut plus rester dans la même pièce ! Comment puis je faire svp ???

Merci de vos reponses Dernière modification : 13/04/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

13/04/2019 12:16

Bonjour

Utiliser le terme "séparé" n'est pas adapté juridiquement, tant que vous vivez sous le même toit.

Si vous étiez seule titulaire du bail, vous auriez pu le mettre dehors, voire changer les serrures, mais vous êtes co-titulaires du bail, rien ne l'oblige à partir.

Chaque concubin colocataire est tenu du paiement des loyers jusqu’à son départ donné régulièrement par un congé, en informant votre bailleur par LRAR de celui qui reste et de celui qui part. Attention : si le bail contient une clause de solidarité, celui qui part reste tenu du paiement des loyers et des charges vis-à-vis du propriétaire jusqu’à la fin du bail en cours.

Celui qui part donne congé au bailleur pour ce qui le concerne, ce qui lui évitera ensuite d'être garant du paiement du loyer, si celui qui reste ne le payait plus.

En cas de litige, seul le tribunal est compétent .
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.