Separation (PACSE) : questions sur les procedures

Publié le Vu 86 fois 0 Par nicky77
29/10/2019 17:52

Actuellement en separation, aucune demarche officielle n'a encore ete faite (PACS toujours en cours). Nous avons un enfant a charge (2ans et demi). Je viens de prendre contact avec un avocat, mais en attendant j'ai quelques questions:

- quand puis-je legalement quitter le domicile? Dois-je attendre l'avis du juge aux Affaires Familiales? La validation du "depacsage"?

- compte tenu de l'ambiance au domicile (crise, degradation de biens), puis-je partir du domicile ? Dois-je imperativement poser une main courante aupres de la gendarmerie/police?

- Le PACS a ete valide par un tribunal, dois-je le contacter ou la mairie de cette ville?



Merci pour vos futures reponses

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.