Solde bancaire insaisissable

Publié le 25/08/2020 Vu 202 fois 5 Par
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25/08/2020 16:32

Bonjour,

Mon compte a fait l'objet d'une saisie administrative par le centre des impôts. La banque a tout pris en me laissant 0€ sur le compte. Je leur ai réclamé le solde bancaire insaisissable par email et par téléphone. Au bout d'une semaine n'ayant toujours pas eu de retour, je leur ai adressé un courrier RAR leur demandant de mettre à ma disposition les sommes à caractère insaisissable à savoir des prestations familiales qui alimentaient mon compte. Celà fais 3 semaine maintenant depuis la saisie et on ne m'a restitué ni le solde bancaire insaisissable ni les créances insaisissables à savoir les prestations familiales. J'ai contacté ma conseillère à plusieurs reprises, elle me répond qu'elle a envoyé un e-mail au service qui gère les saisies et qu'elle n'a pas de réponse encore . j'ai envoyé un e-mail au service réclamation de la banque ainsi qu'au médiateur mais je ne pense pas avoir de réponse dans l'immédiat. Pouvez-vous m'indiquer quel recours ai-je, que puis-je exiger de la banque dans l'immédiat après 3 semaines d'attente ?
Cordialement.

25/08/2020 16:36

Bonjour,

La banque ne vous a rien pris. C'est l'administration. C'est au centre des impôts qu'il faut réclamer.

25/08/2020 16:44

Rassurez-moi vous n’êtes pas juriste ou avocat ?! Avant de répondre pour répondre lisez bien le contenu de mon message et renseigner vous un minimum sur ce qu’est le Solde bancaire insaisissable avant de répondre n’importe quoi a des personnes qui recherche des réponses sérieuses !!! A titre d’information sachez que: Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 564,78 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). La banque pas les impôts !!!

25/08/2020 16:50

Bonjour,

C'est bien la banque qui pratique la saisie sur demande de l'administration fiscale et qui doit vous restituer les sommes insaisissables au maximum sous 15 jours puisque c'est le délai pendant lequel le compte est bloqué...

Je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/08/2020 17:07

Merci de votre réponse, cependant si la banque ne restitue pas les sommes insaisissables au-delà du délai légal, quels sont les recours possibles ?
Cordialement,

25/08/2020 17:14

La banque pourrait être tenue pour responsable y compris en dommages-intérêts...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association des usagers des banques ou d'un avocat spécialiste en droit bancaire notamment si vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle ou si avec un de vos contrats d'assurance vous avez une garantie protection juridique qui couvre ce genre de litige...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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