SOMMATION DE COMMUNIQUER DANS DIVORCE

Publié le Vu 1638 fois 0 Par COVICMATH
11/10/2014 11:01

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de divorce en cours : assignation faite par mon avocat, conclusions de la partie adverse reçues, mon avocat a adressé une "sommation de communiquer des pièces". Si j'ai bien compris cette sommation est faite par huissier mais pouvez vous me préciser si elle est faite auprès de l'avocat adverse ou directement à la partie adverse (en l'occurence mon épouse). Y a t-il un délai pour communiquer ces pièces et que se passe-t-il si elles ne le sont pas ou si la partie adverse (c'est le cas jusqu'à présent) fait "trainer"?
Un grand merci d'avance pour votre réponse. Cordialement. MF

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