SOMMATION DE COMMUNIQUER DANS DIVORCE

Publié le 15/10/2014 Vu 1090 fois 0 Par
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15/10/2014 14:47

Désolé mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question précédemment posée : dans le cadre d'une procédure de divorce en cours (assignation faite par mon avocat, conclusions adverses reçues) mon avocat a adressé une sommation de communiquer certaines pièces à la partie adverse. Cette sommation est faite par huissier : si elle est faite à l'avocat adverse comment est-elle communiquée à la partie adverse (qui dit ne rien avoir et ne communique rien? Que se passe t-il si cette situation se prolonge? Merci pour votre réponse. Cordialement

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