Soulte séquestre notaire

Publié le 22/08/2020 Vu 398 fois 3 Par
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21/08/2020 09:48

Bonjour,
Ma situation étant particulière, je me permets de venir vers vous pour demander conseil.
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial consécutive à mon divorce, je souhaite racheter la part de la maison de mon ex femme.
C'est elle qui l'occupe à titre onéreux depuis 6 ans.
Nous nous sommes mis d'accord sur un prix de vente, après une visite en septembre 2019.
J'ai depuis remarqué des dégradations de l'extérieur de la maison : plus aucun travaux d'entretien jardinier, terrasse en composite cassée à plusieurs endroits, infestation de souris dans un chalet de jardin laissé ouvert,...
J'ai contacté un huissier pour faire un "état des lieux" avant de signer l'acte. Bien m'en a pris, car la maison était également dégradée à l'intérieur : meubles cassés laissés dans la maison, appliques murales arrachées, meubles fixés au mur disparus, moisissures sur certains murs,...
Puis je demander au notaire de séquestrer la soulte dans l'espoir qu'il en soit déduit le montant de réparations, tout en procédant quand même au rachat de la maison ?
Le juge peut il trancher sur ce genre de litige ?
Cordialement

Superviseur

21/08/2020 13:26

Bonjour

Oui, la justice peut trancher ce litige, je vous invite à reprendre contact avec votre avocat.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

21/08/2020 15:05

Bonjour,

Je ne comprends mal la question, notamment au sujet de la soulte. Quelle soulte ?

Pour acheter les parts de votre ex-femme, il faut que vous soyez d'accord sur la valeur de la maison. Les dégradations ne doivent pas dater de septembre 2019. Si vous vous étiez mis d'accord par écrit sur un prix à cette date et si vous avez maintenant l'intention de revenir sur cet accord, il y a un gros problème. Le juge est bien sûr susceptible de trancher mais il n'est pas sûr du tout que ce soit en votre faveur.

22/08/2020 12:09

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
En septembre 2019, la maison était dans un meilleur état.
Le montant de la soulte que je dois lui verser a été estimé à 20 000 euros.
Au vu des dégradations récentes de la maison, je souhaite savoir si je peux demander à ce que le montant des travaux nécessaires à la remise en état soit déduit de cette soulte (l'état liquidatif n'est pas encore signé, mais c'est imminent)

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