travail non déclarer

Publié le 01/04/2019 Vu 414 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/04/2019 13:39

bonjour

mon fils est en instance de divorce et il sais que son épouse travail dans une brasserie et quelle ne declare pas ses revenus.

Elle soutien de ne pas pouvoir régler les mensualitées du credit de leur maison.

comme peut on faire pour apporter la preuve au juge du dossier.

j attend de votre part un conseil voir une aide selon vos tarifs

Dans l'attente de vous lire



Merci d'avance

simon

01/04/2019 13:48

Bonjour

Vous être sur un forum, face à des bénévoles, pas question de tarif donc...

Si elle ne déclare pas ses revenus alors qu'elle est embauchée officiellement, le fisc va la rattraper un jour.

Si elle travaille "au noir" c'est un autre problème et vous pouvez vous adresser à l'Inspection du travail du lieu où est localisée l'entreprise, au centre des impôts de la commune où est localisée l'entreprise... Vous pouvez également porter plainte auprès du commissariat de police le plus proche du lieu du travail.

S'agissant des suite d'un divorce, je pense qu'il a aussi possibilité de saisir le JAF pour revenus dissimulés...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter