Utilisation du compte commun

Publié le 19/02/2024 Vu 585 fois 3 Par
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18/02/2024 18:29

Bonjour,

Séparé depuis plus de six mois, je verse les pensions alimentaires sur le compte personnel de mon épouse. J'ai en charge la gestion des biens immobiliers (loyers er dépenses) sur le compte commun. J'ai un compte personnel. Cependant depuis l'ordonnance de séparation et des versement des pensions, mon épouse continue d'utiliser le compte commun. Elle prercoit aussi des aides CAF. Comment procéder pour l'empecher de se servir du compte commun?

Merci

Pierre

19/02/2024 09:37

BONJOUR... Perçoit-elle les aides CAF sur ce compte ?

Si elle ne veut rien changer, il serait intéressant de voir avec l'établissement bancaire, votre intérêt de demander la transformation de ce compte en compte "indivis".

https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/compte-individuel-joint-indivis

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412

19/02/2024 19:27

Bonjour,

Non, elle perçoit la CAF sur son compte personnel.

Nous avosn des crédits immbiliers en commun qui se prélèvent sur le compte commun, la banque m'à informer que tant ces crédits ne sont pas soldés, elle ne peut pas changer ce compte.

cordialement

Anonymisation

Superviseur

19/02/2024 19:37

Bonsoir
A la lecture de votre sujet, et de votre dernier post, je pense qu'il faut tenter une médiation familiale, avant d'être contraint de saisir le juge.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

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