Validité d’une expertise

Publié le 05/12/2020 Vu 308 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/12/2020 14:54

Bonjour ,


Je souhaiterais savoir si une loi ou une jurisprudence pourraient motiver le fait que des juges en appel choisissent de se baser sur une expertise psychologique familiale datant de plus de 2 ans pour rendre une nouvelle décision aujourd'hui, alors qu'ils écrivent ne pas pouvoir se baser sur des attestations et des certificats médicaux précisément parce qu' ils datent de plus de 2 ans ?
La justication légale motivant ce positionnement n'apparaît pas dans le jugement.

y a-t-il un délai de validité d'une expertise psychologique familiale? Merci par avance Dernière modification : 05/12/2020 - par Michel1973

05/12/2020 15:50

Bonjour,

Il est impossible de répondre à cette question sans connaître un minimum de détails sur l'affaire.

05/12/2020 16:07

Bonjour,

Ma question porte sur la bonne application de la loi.

Il s’agit d’un jugement en appel rendu le mois dernier mais qui se fonde presque entièrement sur une expertise psychologique familiale qui date de presque 3 ans, faite avant le jugement de première instance (Je précise que Les enfants n’avaient pas été entendus).
Or il est écrit que les juges n’ont pas tenu compte des attestations et certificats médicaux parce qu’ils sont datés d’avant le jugement de première instance et ne sont donc plus d’actualité pour juger de la situation aujourd’hui. Ils ne précisent pas dans le jugement pourquoi une expertise datant de la même période devrait en revanche être considérée Comme étant d’actualité, au détriment des autres pièces.
Ce choix de positionnement ne devrait-il pas être motivé dans un jugement?
Je ne trouve pas de texte légal me permettant de comprendre pourquoi l’expertise serait plus d’actualité que des certificats médicaux de la même période. Merci beaucoup

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.