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Bonjour,
Quelle est la validité dans le temps d'une condamnation rendue dans le cadre d'une ordonnance sur incident avant le prononcé du divorce, condamnant une partie au paiement d'une somme au titre d'avance sur les droits de liquidation du régime matrimonial ?
En clair y a t-il un droit de prescription d'action en recouvrement par rapport à ce genre de décision, rendue par le JAF ?
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