propriété de la construction d’un bien sur un terrain d’un époux et droit à récompense

Publié le 05/08/2020 Vu 252 fois 1 Par
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04/08/2020 13:01



Bonjour,


J'ai bien lu votre article concernant l'édification de la maison sur un bien propre et vous remercie de toutes les indications.
Je suis dans ce même cas.
Par contre, j'ai une question:
La maison a été construite sur mon terrain (bien de fonds) avec un prêt des parents de mon ex-conjoint que je remboursais uniquement avec mon salaire. Cependant, ma dette a été annulée par mon ex-belle mère dans un courrier manuscrit.
Dois-je toujours récompense à mon ex-époux?


Superviseur

05/08/2020 12:00

Bonjour
Ce qui détermine une récompense est
-Le régime matrimonial
- L'origine des fonds

Construction sur votre terrain, payée en partie par la belle-mère = enrichissement sans cause = récompense.

__________________________
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