Quelle est la date à retenir pour le paiement de la prestation compensatoire

Publié le 15/12/2020 Vu 203 fois 0 Par
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15/12/2020 23:13

Le jugement du divorce a eu lieu en Juin 2019 mais il n'a été signifié qu'en janvier 2020.

Quelle est la date à retenir pour le paiement de la prestation compensatoire ? celle du jugement ou celle de la signification ?



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