48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je entamée une procédure de divorce en juillet 2013 et la non conciliation c passer en février 2014 mon mari ne voulais pas divorcer sachant que je suis partis de mon domicile depuis mai 2013 il a obtenu à la non consiliation l appartement mais ne veut toujours pas divorcer.
j avais que3 mois pour le remettre en divorce et lui a 30 mois(si j'ai bien compris ). Es ce que je dois attendre le délai de 30 mois ou y a t il une autre solution?
l'article 1113 du NCPC qui est mentionné sur l'ordonnance sur tentative de conciliation indique que seule la personne qui a fait la demande en divorce peut faire délivrer une assignation en divorce dans les 3 mois de l'ordonnance et passé ce délai de 3 mois et pour les 27 mois restant (donc 30 mois au total) les deux époux peuvent assigner l'autre en divorce, donc le mari comme la femme peut faire délivrer l'assignation en divorce.
Il faut la preuve de la séparation depuis mai 2013 et de cette façon, les articles 237 et 238 du code civil vont s'appliquer à savoir 24 mois de séparation effective, donc l'assignation en divorce peut être délivrée dès mai 2015 en fonction de la date de séparation.
Merci pour votre reponse
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux