quelles modalités pour recouvrement d'une prestation compensatoire

Publié le 08/11/2021 Vu 850 fois 2 Par
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02/11/2021 19:57

bonjour,

j'ai droit à une prestation compensatoire de 20 000€, confirmée en appel en septembre 2021. mon ex mari est en redressement judiciaire et ne peut actuellement pas la payer. je sais que j'ai dix ans pour la récupérer mais est ce que je dois lui signifier par voie d'huissier dés maintenant?

merci

Superviseur

02/11/2021 21:33

Bonsoir
C'est normalement l'affaire de votre avocat, mais il faut effectivement que la notification soit faite par huissier le plus rapidement possible.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

08/11/2021 11:15

je vous remercie de votre réponse, je vais réclamer par huissier ce qui amènera une négociation, je l'espère,

cordialement

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