Quid des économies/dépenses faites après l'ONC

Publié le 28/06/2015 Vu 891 fois 1 Par
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19/06/2015 09:15

Bonjour,
par mes lectures, j'ai cru comprendre que la date de l'Ordonnance de Non Conciliation signe la fin de la communauté et le début de l'indivision avec Mr...
les économies faites après cette date ou les dépenses (ex achat d'une voiture)comptent ou pas ds le partage ou l'état final des comptes est bien fait à la date de l'ONC ?

merci de votre réponse
Bien cordialement Dernière modification : 19/06/2015

28/06/2015 08:53

Bonjour,
après RDV avec mon notaire récemment, j'ai eu la réponse :
tous les gains et toutes les dépenses restent individuels après l'ONC car les biens et comptes sont évalués à cette date.

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